Conditions générales de vente
Toute réservation d’une séance implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.
Article 1 - Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Kevin MACHY (ci-après nommée « le photographe »).
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
Article 2 - Propriété intellectuelle - Droit à l'image
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de le Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client, lui, est inaliénable.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’activité de Photographe, tel que son site internet (actuellement : kevinmachy.fr; réseaux sociaux, la publication d ́un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe, les expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier, catalogues, composites papiers et books personnels de la photographe...).
Le photographe autorise les clients à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d'information locale ou générale dès lors que les clients autorisent le photographe à utiliser ses images pour la promotion de son activité.
Si le client ne souhaite pas que ses photos soient utilisées à des fins de promotion de l'activité du photographe, il doit adresser une demande en ce sens au photographe et doit dans ce cas, ne pas utiliser non plus ses supports sur leurs propres réseaux.
Il est interdit et puni par la loi de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par tout procédé que ce soit la signature et/ou le logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, …).
Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute définition comme en basse définition, il est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans le seul but de leur conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas, il lui est permis de modifier (recadrage, ajout d’effets quels qu’ils soient, ...) les photos qui restent les créations originales de leur auteur. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ainsi, la livraison des photos n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion visuelle au sein du cercle familial.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe (Instagram : @kevinphotographe43 & Facebook : Kevin MACHY - Photographe et Vidéaste) ou mettre le lien vers son site internet (kevinmachy.fr) et utiliser les photos livrées avec le logo du photographe en format Web uniquement, pour en assurer le copyright.
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Le client déclare être majeur, poser librement pour les photographies et autoriser la prise de vue. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du client, transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe. Le client s'engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Article 3 – Modalités
3.1 Réservation de la séance
La réservation d'une prestation photographique peut être effectuée :
- Par téléphone au 0781743284
- Par e-mail ke20photos@gmail.com
- Via le formulaire de contact disponible sur le site internet
- Via les messageries des réseaux sociaux.
La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
3.2 Acompte
La réservation d’une séance photo par le client n’est définitive qu’à réception de l’acompte ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Un acompte de 30% du tarif est demandé afin de réserver la date de la prestation et signe un engagement ferme de la part du client. La réservation est définitive et prend effet le jour de la réception de ce versement.
Cet acompte est non-remboursable en cas d’annulation de la prestation par le client.
Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, un acompte à faire valoir pourra être proposé (hors mariage).
La commande d’une prestation sera considérée comme acceptée et validée par le photographe sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Le client complète le contrat de réservation adressé par le photographe après la prise de contact, en indiquant notamment la nature de la prestation choisie ;
Dans un délai de 7 jours suivant la date de réception du contrat de réservation transmis par le photographe, le client s’engage à verser au photographe l’acompte convenu ;
Dans un délai de 10 jours suivant la date de réception du contrat de réservation transmis par le photographe, le client s’engage à retourner au photographe un exemplaire complété et signé du contrat de réservation.
A défaut de réception du règlement dans les 10 jours suivant l’accord du photographe pour la date déterminée avec le client, le photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date au client.
3.3 Supports photos
Le photographe propose également plusieurs produits dérivés des photographies réalisées dans le cadre des prestations, à savoir notamment des livres tirages, agrandissements, etc., qui peuvent être commandés par le client en complément de la prestation. Les caractéristiques précises et le prix des suppléments commandés sont indiqués par le photographe sur son site internet et sont récapitulés au sein de la facture correspondante aux suppléments commandés transmise au client.
La commande de suppléments sera considérée comme validée quand l’intégralité du paiement demandé au client sera versé au photographe .
Le règlement en espèces, virement ou chèque est accepté.
Aucune commande de suppléments ne sera traitée par le photographe en l’absence de règlement préalable du Client.
La commande de suppléments sera considérée comme validée quand l’intégralité du paiement demandé au client sera versé au photographe .
Le règlement en espèces, virement ou chèque est accepté.
Aucune commande de suppléments ne sera traitée par le photographe en l’absence de règlement préalable du Client.
3.4 Tarifs / Paiement
Les prix des prestations et suppléments sont présentés sur le site internet. Les prix de certaines prestations sont communiqués par devis en fonction des séances choisies par le client. En toute hypothèse, le prix total de la commande est indiqué au sein du contrat de réservation signé par le client. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Le photographe se réserve le droit de modifier les prix des prestations et/ou suppléments à tout moment, étant précisé qu’en cas d’augmentation des prix postérieure à la signature du contrat de réservation et/ou réception de la facture relative aux suppléments commandés, seul le prix fixé à la date de signature du contrat de réservation et/ou d’émission de la facture sera applicable.
Concernant les photographies incluses dans la prestation, quelque soit la prestation, elles ne sont en aucun cas diffusible par le client. En cas de demande de copie par l'entourage, cela doit se faire avec l'autorisation du photographe, et cela entrainera une surfacturation au client ou alors une facturation en direct à l'entourage.
Des frais de déplacement ou de logement pourront être appliqués en fonction de la prestation sélectionnée par le Client
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance ou au plus tard à l’envoi de la facture finale.
Sont acceptés les paiements en espèces, les chèques (à l’ordre de Kevin MACHY), les paiements par carte bancaire et les virements bancaires. S’agissant des supports photos, il est rappelé qu’aucune commande ne sera traitée par le photographe, en l’absence de règlement préalable par le client, du prix indiqué au sein de la facture correspondante. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d'un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du code du commerce.
La livraison des photographies réalisées dans le cadre de la prestation ne sera effectuée que lorsque le prix de la prestation sera réglé dans son intégralité par le client.
3.5 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du photographe.
Le client qui souhaite exercé son droit de rétractation doit notifier par email à l’adresse électronique ke20photos@gmail.com ou par courrier à l’adresse Crespinhac - 43130 Solignac sous Roche, sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration écrite, et signée.
En cas de rétractation dans les délais susvisés, le photographe remboursera au client l’acompte versé au plus tard 15 jours suivant la date à laquelle la photographe est informée de la décision du client de se rétracter.
Les produits (livres photos, agrandissements, tirages, etc...) étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si le photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.
3.5 Report ou annulation
Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 3 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure, cas de report, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivants la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
3.6 Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être ponctuel au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur la durée initialement prévue, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra éventuellement être reportée sur décision du photographe, selon ses disponibilités et ce dans les 2 semaines suivant la date initialement prévue.
Le client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation.
3.7 Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
3.8 Frais de déplacement
Les frais de déplacements sont compris dans un périmètre de :
- 25 km au départ de Solignac sour roche (43).
Au delà, le kilomètre sera facturé 53 cts + péages.
3.9 Livraison
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.
Les photographies réalisées dans le cadre de la prestation sont remises au client sous format numérique soit via un lien de téléchargement ou sur une galerie en ligne sécurisée grâce à un identifiant et un mot de passe communiqués par la photographe ou sur clef USB.
La remise de la clé USB se fera soit en main propre dans le secteur du photographe, soit par livraison effectuée aux frais du client. Les frais de livraison des suppléments sont à la charge du client, et ce quel que soit le territoire de la livraison.
Les suppléments commandés sont adressés à l’adresse indiquée par le client au sein de la facture. Le client s’engage à ce titre à vérifier que l’adresse indiquée au sein du contrat de réservation et/ou la facture est correcte. Tout colis renvoyé au photographe en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du client.
Le photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre à transmettre au client les livrables réalisés dans le cadre de la prestation (support USB, accès en ligne aux photographies) sous un délai de 2 à 6 semaine après la date de la prise de vue objet de la prestation. Ce délai de livraison est compris entre 4 et 8 semaines à compter de la date de la commande pour les suppléments.
Attention au visionnage des photos sur un écran non calibré : la qualité des fichiers peut ne pas être optimale. Le photographe ne pourra en être tenue responsable.
Les photographies réalisées dans le cadre de la prestation sont remises au client sous format numérique soit via un lien de téléchargement ou sur une galerie en ligne sécurisée grâce à un identifiant et un mot de passe communiqués par la photographe ou sur clef USB.
La remise de la clé USB se fera soit en main propre dans le secteur du photographe, soit par livraison effectuée aux frais du client. Les frais de livraison des suppléments sont à la charge du client, et ce quel que soit le territoire de la livraison.
Les suppléments commandés sont adressés à l’adresse indiquée par le client au sein de la facture. Le client s’engage à ce titre à vérifier que l’adresse indiquée au sein du contrat de réservation et/ou la facture est correcte. Tout colis renvoyé au photographe en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du client.
Le photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre à transmettre au client les livrables réalisés dans le cadre de la prestation (support USB, accès en ligne aux photographies) sous un délai de 2 à 6 semaine après la date de la prise de vue objet de la prestation. Ce délai de livraison est compris entre 4 et 8 semaines à compter de la date de la commande pour les suppléments.
Attention au visionnage des photos sur un écran non calibré : la qualité des fichiers peut ne pas être optimale. Le photographe ne pourra en être tenue responsable.
3.10 Carte cadeau
La réservation d'une carte cadeau nécessite le versement de l'intégralité de la somme de la prestation par le ou les participant(s).
La validité d'une carte cadeau est de 1 an. Si la date de validité est dépassée, le bon ne sera plus valable, et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 4 – Réclamations / Médiation
Le client peut présenter toute question ou réclamation concernant le contrat en cours par email à l’adresse ke20photos@gmail.com
Le client est informé que conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. La solution de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres de mettre un terme à tout moment au processus de médiation.
Article 5 – Dispositions générales
Le photographe se réserve la faculté de modifier les présentes CGV sous réserve d’en informer individuellement le client. Ces modifications seront alors applicables au contrat en cours à condition que le client n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 7 jours.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre la photographe et le client.
Les présentes CGV, et de manière générale le contrat, sont soumis au droit français.